TEXTE DFMS - DFMSA

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Résumé:

Les dispositions relatives aux DFMS/DFMSA pour les médecins et les pharmaciens étrangers, spécialistes ou en cours de spécialisation, qui ne sont ressortissants ni d'un état membre de l'union européenne, ni d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen, ni de la confédération suisse, ni de la principauté d'Andorre sont désormais fixées par l'arrêté du 3 août 2010 qui remplace le dispositif existant établi par l'arrêté du 8 juillet 2008 (modifié le 16 mars 2009) et induit une modification du mode de recrutement pour une prise de fonction au 1er novembre 2011.

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Texte intégrale:

A la demande du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Département vous informe que l’arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et au diplôme de formation spécialisée approfondie (DFMSA) a été publié au bulletin officiel de l’enseignement supérieur.

Le texte est notamment disponible sous le lien suivant :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubrique-bo.html?cid_bo=53057

Compte tenu, notamment, de la charge très lourde sur les plans humain, logistique et financier qu’a constitué l’organisation des épreuves de contrôle de niveau des connaissances fixées par l’arrêté du 8 juillet 2008, il a été décidé de mettre fin à celles-ci.

Le nouvel arrêté du 3 août 2010 prévoit désormais ==une sélection sur dossiers==, dont seront dispensés les candidats se présentant au titre d’un accord interuniversitaire, déjà sélectionnés dans leur pays d’origine ou de provenance.

Un examen des dossiers relevant de chaque spécialité sera effectué au niveau national par une commission désignée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur : il s’agit, pour la médecine, de l’une des commissions de coordination et d’évaluation du diplôme d’études spécialisées ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires et, pour la biologie médicale, de l’une des commissions pédagogiques interrégionales.

Le nouveau dispositif prévu par l’arrêté du 3 août 2010 permettra de préserver, voire de développer, les relations de coopération pour la formation des médecins et pharmaciens étrangers.

1/ Recevabilité des candidatures :

Pour pouvoir s’inscrire en DFMS le médecin ou le pharmacien étranger, titulaire d’un diplôme permettant l’exercice de la profession dans son pays d’origine ou le pays d’obtention du diplôme, doit être en cours de formation médicale ou pharmaceutique spécialisée.

Pour pouvoir s’inscrire en DFMSA, le médecin ou le pharmacien étranger doit être titulaire d’un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l’exercice de la spécialité dans son pays d’origine ou le pays d’obtention du diplôme.

La condition d’obtention de diplôme doit être remplie au plus tard le 15 janvier, date limite de dépôt des candidatures. 

Le contrôle de recevabilité des candidatures est effectué par l’université de Strasbourg, qui centralise l’ensemble des dossiers.

2/ Procédure et calendrier

En application de l'arrêté, la procédure et le calendrier sont les suivants :

a- Tous les candidats intéressés (y compris ceux se présentant au titre d’un accord de coopération) retirent un "dossier 1" auprès des SCAC ou le télécharge sur le site de la faculté de médecine de l’université de Strasbourg à compter du 1er décembre 2010.

b- Les « dossiers l » ==complets==, établis en deux exemplaires, doivent être remis au SCAC avant le 15 janvier 2011. Cet impératif s'applique également aux candidats se présentant au titre d’un accord de coopération interuniversitaire. La composition exacte des dossiers figure dans l’arrêté du 3 août 2010 (article 6).

c- Les SCAC veillent à ce que les "dossiers 1" parviennent, par valise, avant le 15 février 2011 à :

Université de Strasbourg

UFR de médecine

4, rue Kirschleger

67085 STRASBOURG CEDEX

d- L’université de Strasbourg étudie la recevabilité des "dossiers 1" parallèlement à leur examen par les commissions interrégionales désignées par arrêté et constituées en jury par spécialité.

e- Les listes des candidats classés par les commissions interrégionales sont transmises au Département pour information des SCAC et affichage avant le 15 avril 2011. Dans le même temps, les candidats sont informés individuellement par l’université de l’issue réservée à leur dossier.

f- Les candidats retenus, qu’ils aient été sélectionnés par les commissions interrégionales ou dans le cadre d’un accord de coopération interuniversitaire, doivent ensuite adresser à l’unité de formation et de recherche de médecine de l’université de Strasbourg l’ensemble des pièces prévues à l’article 8 de l’arrêté du 3 août 2010 ("dossier 2"), en complément de leur dossier initial au plus tard le 15 mai 2011.

g- L’université de Strasbourg transmet le "dossier 2" à l’université ou aux universités postulées par le candidat avant le 31 mai 2011.

h- Il appartient ensuite à chaque université d’organiser le classement et la sélection des candidats par spécialité, sans distinction du type de diplôme postulé.

i- Le 15 juillet 2011, le Département et l’université de Strasbourg communiquent respectivement aux SCAC et aux candidats la suite réservée à leur candidature.

j- A partir du 15 juillet 2011, les facultés d'accueil envoient les conventions nominatives aux candidats pour signature par l'organisme de rattachement à l'étranger et par le candidat.

k- Les étudiants s'inscrivent auprès des universités d'accueil avant le 31 octobre 2011

l-  Les étudiants prennent leurs fonctions dans les établissements hospitaliers d'accueil le 1er novembre 2011.

Le Département vous rappelle que tous les documents écrits en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur agréé.

3/ Niveau de langue française :

Le Département appelle votre attention sur le fait que les candidats devront produire soit une attestation justifiant du niveau B2 (au minimum) aux tests de connaissance de la langue française (TCF, TEF), soit une copie du diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B2 (au minimum).

Les candidats sélectionnés à l’issue de l’examen du "dossier 1" devront fournir cette attestation dans le "dossier 2" qui sera transmis à l’université de Strasbourg. La maîtrise linguistique insuffisante des faisant fonction d’internes (FFI) a parfois constitué un obstacle important à leur intégration rapide dans les équipes médicales car, si certains maîtrisaient parfaitement le français, d'autres se contentaient d’un niveau assez approximatif. Le maintien de cette exigence est donc légitime.

Par ailleurs, les candidats ayant accompli l’intégralité de leur cursus en langue française, en vue du diplôme d’exercice en médecine ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d’origine, ce qui les exonère de produire l’attestation de test de langue ou la copie du DELF évoquée au précédent paragraphe. Le 15 mai 2011 est donc la date limite de validation du contrôle de connaissance de la langue française.

4/ Contact

Le Département remercie la personne que vous aurez désignée au sein du service culturel de votre poste comme responsable local de la gestion de la procédure DFMS/DFMSA de bien vouloir prendre contact par voie électronique avec Benjamin GARCIA, chargé de mission pour les formations médicales (DGM/ATT/UNIV) – benjamin.garcia@diplomatie.gouv.fr

Ce chargé de mission pourra alors répondre à vos interrogations et vous transmettre les informations complémentaires et les documents nécessaires à la mise en œuvre des procédures décrites dans le télégramme.

Le Département souligne l’importance de cette prise de contact ==directe et préalable== qui permet d’éviter beaucoup de difficultés d’organisation.